Permettre aux collectivités d’outre-mer d’adapter la réglementation à leur situation
La promesse
Les collectivités d’outre-mer peuvent modifier la réglementation de droit commun pour l’adapter à leur situation particulière.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous permettrons aux collectivités d’Outre-mer de modifier la réglementation de droit commun pour l’adapter à leur situation particulière. »
« Les territoires qui font notre France », p. 29
Pourquoi « Non tenue »
Le projet de loi constitutionnelle de mai 2018, puis celui du 29 août 2019, prévoient de modifier l’article 73 de la Constitution pour que les collectivités d’outre-mer, habilitées par décret, fixent elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières. Aucun des deux n’est adopté : le premier est retiré le 29 août 2019, le second n’est pas examiné. Les collectivités d’outre-mer gardent la procédure d’habilitation par la loi, antérieure au mandat.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 29 août 2019Rapport Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, n° 2203 Assemblée nationale · 29 août 2019 (nouvel onglet)
« En modifiant l’article 73 de la Constitution, l’article 12 du projet de loi organise une nouvelle procédure permettant aux collectivités ultra-marines de fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières, relevant de la loi ou du règlement. »
exposé des motifs, p. 12 ; article 12 - 13 mai 2022
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026