Créer un droit à l’erreur face à l’administration
La promesse
Hors matière pénale et sécurité, l’administration conseille et accompagne plutôt qu’elle ne sanctionne : chacun peut faire valoir son droit à l’erreur.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous créerons un droit à l’erreur pour tous. Le cœur de la mission de l’administration ne sera plus la sanction mais le conseil et l’accompagnement, sauf en matière pénale, ou lorsque la sécurité est engagée. »
« Rendre la vie des Français plus facile », p. 25
Pourquoi « Tenue »
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance crée un droit à régularisation en cas d’erreur (article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration) : une personne qui se trompe pour la première fois et régularise sa situation ne peut être sanctionnée par l’administration, sauf mauvaise foi ou fraude. Le droit ne s’applique pas aux sanctions requises par le droit de l’Union, à celles qui protègent directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement, aux sanctions contractuelles et à celles des autorités de régulation.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 11 août 2018Loi Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance Légifrance · 11 août 2018 (nouvel onglet)
« Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »
article 2 (article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration) - 10 août 2018
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026