Soumettre toutes les indemnités des parlementaires à l’impôt
La promesse
Toutes les indemnités des parlementaires sont soumises à l’impôt.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêt. Toutes leurs indemnités seront soumises à l’impôt. »
« Une démocratie rénovée », p. 27
Pourquoi « Tenue »
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique soumet à l’impôt sur le revenu, à partir du 1er janvier 2018, les indemnités de fonction complémentaires que versent les assemblées aux titulaires de certaines fonctions (présidence, questure, vice-présidence, présidence de commission…), jusque-là hors du champ de l’impôt. Elle remplace l’indemnité représentative de frais de mandat, non imposable, par une prise en charge des frais de mandat, directe, sur justificatifs ou par avance, contrôlée par les assemblées ; ces remboursements de frais restent exonérés.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 16 sept. 2017Loi Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique Légifrance · 16 septembre 2017 (nouvel onglet)
« Au premier alinéa de l’article 80 undecies du code général des impôts, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d’une décision prise par le bureau de chaque assemblée ». »
article 21 (article 80 undecies du code général des impôts, en vigueur le 1er janvier 2018) ; article 20 (article 4 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 : prise en charge des frais de mandat ; article 81 du code général des impôts : exonération de ces frais) - sans dateRapport Fiche de synthèse n°7 : La situation matérielle du député Assemblée nationale (nouvel onglet)
« Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence et de l’indemnité de fonction, de même que les indemnités spéciales, sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires. »
I, 1 « Les différentes composantes de l’indemnité » (version de janvier 2026) - 1er janv. 2018
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026