Ouvrir l’assurance-chômage aux salariés qui démissionnent
La promesse
Un salarié qui démissionne a droit à l’assurance-chômage, une fois tous les cinq ans.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous ouvrirons les droits à l’assurance-chômage aux salariés qui démissionnent. Ce droit ne sera utilisable qu’une fois tous les cinq ans. »
« Bien vivre de son travail et inventer de nouvelles protections », p. 7
Pourquoi « Partielle »
La loi du 5 septembre 2018 ouvre l’allocation d’assurance chômage aux salariés démissionnaires, à condition qu’ils poursuivent un projet de reconversion professionnelle ou de création ou reprise d’entreprise dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire régionale. Le décret du 26 juillet 2019 exige 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois précédents ; le droit s’ouvre le 1er novembre 2019. Il n’est pas ouvert à tout démissionnaire, mais au seul salarié porteur d’un projet validé.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 6 sept. 2018Loi Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Légifrance · 6 septembre 2018 (nouvel onglet)
« « II.-Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : »
article 49 (article L. 5422-1, II, du code du travail : conditions d’activité antérieure et projet attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale) ; article 50 - 28 juil. 2019Décret Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage Légifrance · 28 juillet 2019 (nouvel onglet)
« g) Pour les salariés mentionnés au §4 de l’article 2, justifier également d’une durée d’affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l’article 3 et de la poursuite d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6 du code du travail. »
annexe A (règlement d’assurance chômage), article 4, g ; entrée en vigueur au 1er novembre 2019 (article 5) - 1er nov. 2019
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026