Ouvrir l’assurance-chômage aux indépendants, aux professions libérales et aux agriculteurs
La promesse
Les artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales et agriculteurs ont droit, comme les salariés, à l’assurance-chômage.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous permettrons à tous les travailleurs d’avoir droit à l’assurance-chômage. Les artisans, les commerçants indépendants, les entrepreneurs, les professions libérales, et les agriculteurs disposeront, comme les salariés, de cette protection. »
« Libérer le travail et l’esprit d’entreprise », p. 9
Pourquoi « Partielle »
La loi du 5 septembre 2018 crée l’allocation des travailleurs indépendants, ouverte à partir du 1er novembre 2019 aux indépendants, professions libérales et exploitants agricoles dont l’entreprise est en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, après deux ans d’activité et au moins 10 000 euros de revenus annuels. Elle est forfaitaire, 26,30 euros par jour, pendant 182 jours. Un décret du 30 mars 2022 l’étend, au 1er avril 2022, à la cessation d’une activité non viable. Elle n’offre pas aux indépendants une protection comparable à celle des salariés.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 6 sept. 2018Loi Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Légifrance · 6 septembre 2018 (nouvel onglet)
« « Art. L. 5424-25.-Ont droit à l’allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité et : »
article 51 (articles L. 5424-24 à L. 5424-28 du code du travail : liquidation judiciaire, ou redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant) - 28 juil. 2019Décret Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi Légifrance · 28 juillet 2019 (nouvel onglet)
« « 3° Justifient, au titre de l’activité non salariée mentionnée à l’article L. 5424-25, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an ; »
article 2 (article R. 5424-70 du code du travail : deux ans d’activité ininterrompue dans la même entreprise) ; entrée en vigueur au 1er novembre 2019 - 22 sept. 2019Décret Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants Légifrance · 22 septembre 2019 (nouvel onglet)
« « Art. D. 5424-75.-L’allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l’article L. 5424-25 est attribuée pour une période de cent quatre-vingt-deux jours calendaires. »
article 1er (article D. 5424-74 : 26,30 euros par jour en métropole ; article D. 5424-75) - 1er nov. 2019
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026