Attribuer les logements sociaux selon un système de points transparent
La promesse
Un système de points fondé sur des critères objectifs (taille de la famille, ressources, lieu de recherche), qui permet à chacun de connaître ses chances d’obtenir un logement social et le délai d’attente prévisible.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous ferons la transparence sur l’attribution des logements sociaux. Au lieu de procédures parfois opaques, nous mettrons en place un système de points, fondé sur des critères objectifs (taille de la famille, niveau des ressources, lieu de recherche). Il permettra à chacun de connaître ses chances d’obtention d’un logement et le délai d’attente prévisible. »
« Les mêmes règles pour tous », p. 13
Pourquoi « Partielle »
La loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 111) impose un système de cotation de la demande de logement social dans le plan partenarial de gestion de la demande des intercommunalités, et le décret du 17 décembre 2019 prévoit d’informer chaque demandeur de sa cotation, de sa position par rapport aux autres demandes et du délai d’attente constaté. L’obligation, qui devait s’appliquer au plus tard le 31 décembre 2021, est reportée au 31 décembre 2023 par la loi du 21 février 2022 : à la fin du mandat, la cotation n’est pas encore obligatoire.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 24 nov. 2018Loi Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Légifrance · 24 novembre 2018 (nouvel onglet)
« Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441-1. »
article 111 (article L. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation) - 18 déc. 2019Décret Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social Légifrance · 18 décembre 2019 (nouvel onglet)
« Le plan précise les informations communiquées au demandeur, notamment afin de lui permettre d’apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres demandes, ainsi que le délai d’attente moyen constaté, pour une typologie et une localisation de logement analogues à celui demandé. »
article 1er, 2° (article R. 441-2-10 du code de la construction et de l’habitation) - 22 févr. 2022Loi Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale Légifrance · 22 février 2022 (nouvel onglet)
« A la fin du III de l’article 111, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » »
article 78, IV, 1° - 23 nov. 2018
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026