Créer un bonus-malus sur l’assurance-chômage contre l’abus des contrats courts
La promesse
Les employeurs qui recourent exagérément aux contrats courts paient plus de cotisations d’assurance-chômage, ceux qui créent des emplois stables en paient moins.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous combattrons la précarité en responsabilisant les employeurs. Nous créerons un bonus-malus sur l’assurance-chômage. Les employeurs qui entretiennent la précarité en recourant exagérément aux contrats courts paieront plus de charges, ceux qui créent des emplois stables en paieront moins. »
« Libérer le travail et l’esprit d’entreprise », p. 9
Pourquoi « Partielle »
La loi du 5 septembre 2018 permet de moduler la contribution d’assurance chômage de chaque employeur selon ses fins de contrat. Le décret du 26 juillet 2019 institue un bonus-malus pour les entreprises de onze salariés et plus des secteurs où le taux de séparation est le plus élevé ; annulé par le Conseil d’État le 25 novembre 2020 à compter du 1er janvier 2021, il est rétabli par le décret du 30 mars 2021, avec une période d’observation à partir du 1er juillet 2021 et un premier taux modulé sur les salaires dus à partir du 1er septembre 2022. Il ne vise ni tous les employeurs ni tous les secteurs.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 6 sept. 2018Loi Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Légifrance · 6 septembre 2018 (nouvel onglet)
« « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : »
article 52 (article L. 5422-12 du code du travail) - 25 nov. 2020Rapport Décision n° 434920 du 25 novembre 2020 — Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage Conseil d’État · 25 novembre 2020 (nouvel onglet)
« Article 4 : Les article 50-2 à 51 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019, sont annulés à compter du 1er janvier 2021. »
dispositif, article 4 - 31 mars 2021Décret Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage Légifrance · 31 mars 2021 (nouvel onglet)
« « Art. 50-3.-I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux employeurs de onze salariés et plus des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %. »
article 3 (articles 50-3, 50-7 et 51 du règlement d’assurance chômage : période de référence du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, taux modulé applicable du 1er septembre au 31 octobre 2022 pour la première période) - 31 mars 2021
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026