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Tenue

Instaurer un bouclier fiscal à 50 % des revenus, CSG et CRDS comprises

La promesse

Chacun garde au moins la moitié de son revenu : les impôts, CSG et CRDS comprises, sont plafonnés à 50 %.

  • Discours Discours de Nicolas Sarkozy, Londres, mardi 30 janvier 2007 Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 30 janvier 2007
    « Je souhaite que chacun puisse disposer comme il l’entend d’au moins la moitié de son revenu avec un bouclier fiscal de 50% y compris la CSG et la CRDS, que chacun puisse prendre sa retraite quand il le veut, et même travailler autant qu’il le veut après avoir pris sa retraite. »
    p. 8

    Le lien d'origine n'est plus disponible.

Pourquoi « Tenue »

La loi du 21 août 2007 abaisse de 60 % à 50 % des revenus le plafond des impôts directs d’un contribuable, et ajoute au calcul la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux, à compter des revenus de 2006. La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 supprime ce bouclier fiscal : il s’applique pour la dernière fois aux revenus de 2010.

3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 30 janv. 2007

    Engagement pris dans un discours

  2. 22 août 2007
    Loi Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat Légifrance · 22 août 2007 (nouvel onglet)
    « I. - Dans le premier alinéa de l’article 1er du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
    article 11, I ; II, 2°, f (articles L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale et ordonnance n° 96-50 : CSG et CRDS comprises dans les impositions plafonnées)
  3. 30 juil. 2011
    Loi Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Légifrance · 30 juillet 2011 (nouvel onglet)
    « I. ― Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. »
    article 30, I
  4. 21 août 2007

    Promesse tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution

    28 sept. 2026