Supprimer les droits de donation et de succession, sauf pour les plus riches
La promesse
Les familles, à l’exception des plus riches, transmettent leur patrimoine à leurs enfants sans droits de donation ni de succession.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je supprimerai les droits de donation et de succession pour que les familles, à l’exception des plus riches, puissent transmettre librement le fruit du travail de toute leur vie à leurs enfants. »
point 9, p. 11 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 21 août 2007 exonère de droits de succession le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité, porte à 150 000 euros l’abattement sur la part de chaque enfant, et exonère, sous conditions, les dons de sommes d’argent aux descendants jusqu’à 30 000 euros ; selon la commission des finances du Sénat, 95 % des successions ne paient plus de droits. La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 relève de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 % les taux des deux dernières tranches en ligne directe et porte de six à dix ans le délai de rappel des donations.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 22 août 2007Loi Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat Légifrance · 22 août 2007 (nouvel onglet)
« « Art. 796-0 bis. - Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » »
article 8, XI (article 796-0 bis du code général des impôts) ; IV, 1° (article 779, I : abattement de 150 000 sur la part de chacun des enfants) ; VIII (article 790 G : dons de sommes d’argent) - 15 juin 2011Rapport Rapport n° 620 (2010-2011), tome I, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 Sénat · 15 juin 2011 (nouvel onglet)
« la réforme ne revient pas sur les mesures adoptées dans le cadre de la loi TEPA, qui ont largement permis d’exonérer 95 % des successions du paiement de DMTG. »
examen de l’article 2 du projet (article 777 du CGI : taux des deux dernières tranches en ligne directe) - 30 juil. 2011Loi Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Légifrance · 30 juillet 2011 (nouvel onglet)
« Aux deux dernières lignes de la seconde colonne des tableaux I et II de l’article 777 du code général des impôts, les taux : « 35 % » et « 40 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 40 % » et « 45 % ». »
article 6 ; article 7, I (rappel des donations porté de six à dix ans) - 21 août 2007
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026