Exonérer les heures supplémentaires de toute charge sociale et de tout impôt
La promesse
Les heures supplémentaires ne supportent ni cotisations sociales ni impôt sur le revenu.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Les heures supplémentaires seront toutes payées au moins 25 % de plus que les heures normales, et elles seront exonérées de toute charge sociale et de tout impôt. »
point 5, p. 8 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 21 août 2007 exonère d’impôt sur le revenu la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007, et crée une réduction de cotisations salariales dont le taux, fixé à 21,5 % par décret, couvre les cotisations et la CSG-CRDS du salarié. Les cotisations patronales ne font l’objet que d’une déduction forfaitaire de 0,50 euro par heure (1,50 euro dans les entreprises de vingt salariés au plus), et la majoration de 25 % n’est pas généralisée : un accord peut toujours fixer un taux inférieur, d’au moins 10 %.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 22 août 2007Loi Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat Légifrance · 22 août 2007 (nouvel onglet)
« « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : »
article 1er, I (article 81 quater du code général des impôts) et IV (articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale) - 25 sept. 2007Décret Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat Légifrance · 25 septembre 2007 (nouvel onglet)
« Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue au premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est fixé à 21,5 %. »
article 1er (article D. 241-21 du code de la sécurité sociale) - 30 juin 2011Rapport Rapport d’information de MM. Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi Tepa » Assemblée nationale · 30 juin 2011 (nouvel onglet)
« Le montant de la réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale a été fixé par décret à 0,50 euro par heure concernée. »
§ « Un dispositif d’application très large de réduction de cotisations salariales et d’allègements des cotisations dues par les employeurs », b) ; annexe n° 2 « Heures supplémentaires : état du droit en juin 2007 » pour le taux de majoration - 21 août 2007
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026