Déduire de l’impôt sur le revenu les intérêts d’emprunt immobilier
La promesse
Les intérêts de l’emprunt immobilier d’un propriétaire sont déductibles de son impôt sur le revenu.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je vous permettrai notamment de déduire de votre impôt sur le revenu les intérêts de votre emprunt immobilier. »
point 8, p. 11 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 21 août 2007 crée un crédit d’impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts d’emprunt payés pendant les cinq premières années pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale, dans la limite de 3 750 euros d’intérêts par an pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple, majorée par personne à charge. Le Conseil constitutionnel censure le 16 août 2007 son extension aux prêts déjà contractés, et la loi de finances pour 2011 le réserve aux offres de prêt émises avant le 1er janvier 2011.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 16 août 2007Rapport Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007 — Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat Conseil constitutionnel · 16 août 2007 (nouvel onglet)
« Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution les mots : « aux intérêts payés » et les mots : « du premier jour du mois qui suit celui » figurant au III de l’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. »
article 1er du dispositif ; considérants 20 et 21 - 22 août 2007Loi Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat Légifrance · 22 août 2007 (nouvel onglet)
« « V. - Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV. »
article 5, I (article 200 quaterdecies du code général des impôts) - 30 déc. 2010Loi Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Légifrance · 30 décembre 2010 (nouvel onglet)
« « X. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. » »
article 90, G (article 200 quaterdecies, X, du code général des impôts) - 21 août 2007
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026