Rapprocher la fiscalité des entreprises de la moyenne européenne
La promesse
Ramener la fiscalité des entreprises au niveau de la moyenne européenne, pour qu’elle ne soit plus la plus dissuasive d’Europe.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je rapprocherai la fiscalité des entreprises de la moyenne européenne car il est évident que personne ne viendra créer des emplois chez nous si notre fiscalité continue à être la plus dissuasive d’Europe. »
point 3, p. 7 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle et la remplace par la contribution économique territoriale, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; selon la Cour des comptes, la réforme allège de 5,7 milliards d’euros par an la charge des entreprises. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés n’est pas abaissé, et une contribution exceptionnelle de 5 % de cet impôt est créée en décembre 2011 pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires : en 2012, selon Eurostat, la France a le taux légal maximal d’impôt sur les sociétés le plus élevé de l’Union européenne, 36,1 % contre 23,5 % en moyenne.
5 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 31 déc. 2009Loi Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Légifrance · 31 décembre 2009 (nouvel onglet)
« 1. Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale. »
article 2, 1 (article 1447-0 du code général des impôts) - 29 déc. 2011Loi Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Légifrance · 29 décembre 2011 (nouvel onglet)
« « Cette contribution est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. »
article 30 (article 235 ter ZAA du code général des impôts : entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, exercices clos du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2013) - 21 mai 2012Rapport Taxation trends in the European Union — Further increase in VAT rates in 2012 Eurostat · 21 mai 2012 (nouvel onglet)
« on 2012 corporate income are recorded in France (36.1%), Malta (35.0%) and Belgium (34.0%), and the lowest in Bulgaria and Cyprus (both 10.0%) and Ireland (12.5%). »
p. 1 ; tableau p. 2 : taux légal maximal de l’impôt sur les sociétés, France 34,4 % en 2011 et 36,1 % en 2012, moyenne arithmétique de l’UE à 27 : 23,4 % et 23,5 % - 2 juil. 2012Rapport La situation et les perspectives des finances publiques Cour des comptes · 2 juillet 2012 (nouvel onglet)
« Le coût de la réforme pour les APU est alors de 5,7 Md€. »
annexe IV « La réforme de la taxe professionnelle », 1) b), p. 217 (coût en droits constatés et en régime permanent : charge nette de 27,3 Md€ de TP pour 2009 contre 19,7 Md€ d’impôts de remplacement et 1,9 Md€ d’impôt sur les sociétés pour 2010, p. 216-217) - 30 déc. 2009
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026