Prendre en compte l’incapacité, les carrières longues et les carrières pénibles
La promesse
Le recul de l’âge de départ tient compte des cas d’incapacité, des carrières longues ou pénibles.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« La juste prise en compte des cas d’incapacité, des carrières longues ou pénibles. »
« Atteindre le plein emploi et mieux vivre de son travail », « Travailler plus longtemps », p. 13 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 14 avril 2023 ouvre le départ anticipé pour carrière longue aux assurés ayant commencé à travailler avant l’un de quatre âges fixés par décret, le plus élevé ne pouvant dépasser 21 ans, permet aux assurés reconnus inaptes au travail ou atteints d’une incapacité permanente de partir avant l’âge légal, et crée un congé de reconversion professionnelle financé par le compte professionnel de prévention. Ces règles s’appliquent aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2023.
2 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 15 avr. 2023Loi Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Légifrance · 15 avril 2023 (nouvel onglet)
« « Art. L. 351-1-5.-La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351-7 et pour ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret. » ; »
article 11, I, 6° (carrières longues, article L. 351-1-1) et 9° (inaptitude et incapacité, article L. 351-1-5), VII, B (pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023) ; article 17, III, A (compte professionnel de prévention, congé de reconversion professionnelle) - 1er sept. 2023
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026