Étendre la caution publique pour les locataires
La promesse
Une caution publique élargie facilite l’accès au logement et aide à lutter contre les discriminations, tout en sanctionnant les mauvais payeurs.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Étendre la caution publique pour les locataires afin de faciliter l'accès au logement tout en sanctionnant les mauvais payeurs. »
« Bien vivre partout en France », « Mieux se loger », p. 11 ; aussi « La République des droits et des devoirs », « Lutter contre les discriminations », p. 19 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement prévoit d’amplifier la garantie locative Visale, avec un objectif de 2,1 millions de garanties sur la période contre 866 000 en 2018-2022. La loi de finances pour 2024 permet d’accorder la garantie de l’État aux loyers impayés garantis par Action Logement, et Visale est ouverte aux travailleurs saisonniers depuis le 4 juin 2024.
4 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 12 août 2023Décret Convention quinquennale 2023-2027 entre l’Etat et Action Logement Légifrance · 12 août 2023 (nouvel onglet)
« La caution locative Visale garantissant le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance de paiement, ainsi que les éventuelles dégradations locatives, sera poursuivie et amplifiée. »
article 7, point 7.5 « La garantie locative Visale » - 30 déc. 2023Loi Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Légifrance · 30 décembre 2023 (nouvel onglet)
« I.-La garantie de l’Etat peut être accordée au fonds mentionné à l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d’Etat prévu au III du présent article du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d’accéder à un logement dans des conditions de marché. »
article 182, I - 5 juin 2024Rapport Action Logement élargit la garantie Visale aux saisonniers Action Logement · 5 juin 2024 (nouvel onglet)
« Depuis le 4 juin 2024, la garantie Visale, est ouverte aux travailleurs saisonniers. »
deuxième paragraphe - 4 juin 2024
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026