Contrôler au hasard et massivement l’égalité salariale dans les entreprises
La promesse
Des contrôles aléatoires et massifs vérifient que les entreprises respectent l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous testerons au hasard, et massivement, les entreprises pour vérifier qu’elles respectent bien la loi en la matière. »
« Les mêmes règles pour tous », p. 13
Pourquoi « Partielle »
La loi du 5 septembre 2018 oblige chaque année toutes les entreprises d’au moins cinquante salariés à publier leurs indicateurs d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sous peine d’une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. L’égalité salariale devient l’une des quatre priorités de l’inspection du travail, avec un objectif de 7 000 interventions d’accompagnement et de contrôle en 2019, destinées notamment à vérifier la mise en place de l’index. Ces interventions ne sont pas des tests d’entreprises tirées au hasard.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 6 sept. 2018Loi Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Légifrance · 6 septembre 2018 (nouvel onglet)
« « Art. L. 1142-8.-Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
article 104 (articles L. 1142-7 à L. 1142-10 du code du travail ; pénalité de 1 % à l’article L. 1142-10 et à l’article L. 2242-8) - 25 sept. 2019Rapport L’inspection du travail : un modèle à renforcer (rapport d’information n° 743 (2018-2019)) Sénat · 25 septembre 2019 (nouvel onglet)
« L’égalité salariale entre les femmes et les hommes devrait, quant à elle, faire l’objet de 7 000 interventions au travers d’un travail d’accompagnement et de contrôle des entreprises. »
première partie, « De nouvelles priorités » - 17 mars 2020Rapport Question écrite n° 26470 : Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes (réponse du ministère du travail) Assemblée nationale · 17 mars 2020 (nouvel onglet)
« La ministre du travail a d’ailleurs fait de l’égalité salariale femmes-hommes l’une des quatre priorités de l’inspection du travail, avec la santé et conditions de travail, la fraude au travail détaché et le travail illégal. »
réponse du ministère du travail, JO du 17 mars 2020, p. 2251 - 5 sept. 2018
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026