Interdire aux parlementaires d’exercer des activités de conseil pendant leur mandat
La promesse
Une grande loi de moralisation de la vie publique interdit aux parlementaires d’exercer une activité de conseil parallèlement à leur mandat.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra : L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêt. »
« Une démocratie rénovée », p. 27
Pourquoi « Partielle »
La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit à un député ou à un sénateur de commencer une activité de conseil pendant son mandat, de poursuivre une activité de conseil commencée dans les douze mois précédant son élection, et de conseiller des entreprises publiques, des gouvernements ou des structures publiques étrangères. Une activité de conseil exercée depuis plus de douze mois avant l’élection peut continuer pendant le mandat : l’interdiction n’est pas générale.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 16 sept. 2017Loi Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique Légifrance · 16 septembre 2017 (nouvel onglet)
« Il est interdit à tout député de : « 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ; « 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; »
article 8 (article LO 146-1 du code électoral) ; article 20 (entrée en vigueur) - 15 sept. 2017
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026