Tenue
Supprimer le droit d’entrée dans l’aide médicale d’État
La promesse
Supprimer le droit d’entrée à acquitter pour bénéficier de l’aide médicale d’État.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je sécuriserai l’accès aux soins de tous les Français en encadrant les dépassements d’honoraires, en favorisant une baisse du prix des médicaments et en supprimant le droit d’entrée dans le dispositif de l’aide médicale d’État. »
engagement 20, p. 17 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 supprime le droit annuel que les bénéficiaires de l’aide médicale d’État devaient acquitter, en abrogeant l’article 968 E du code général des impôts, à compter du 4 juillet 2012.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 17 août 2012Loi Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Légifrance · 17 août 2012 (nouvel onglet)
article 41 (abrogation de l’article 968 E du code général des impôts)
- 16 août 2012
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026