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Tenue

Encadrer les dépassements d’honoraires

La promesse

Encadrer les dépassements d’honoraires des médecins.

  • Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
    « Je sécuriserai l’accès aux soins de tous les Français en encadrant les dépassements d’honoraires, en favorisant une baisse du prix des médicaments et en supprimant le droit d’entrée dans le dispositif de l’aide médicale d’État. »
    engagement 20, p. 17

    Le lien d'origine n'est plus disponible.

Pourquoi « Tenue »

L’avenant n° 8 à la convention médicale, approuvé par arrêté du 29 novembre 2012, crée le contrat d’accès aux soins, par lequel les médecins de secteur 2 s’engagent à limiter leurs dépassements, et une procédure de sanction des pratiques tarifaires excessives. Depuis le 1er avril 2015, les remboursements des complémentaires santé dans les contrats « responsables » sont plafonnés à 125 % du tarif de la Sécurité sociale pour les médecins non signataires ; au 31 décembre 2015, 11 249 médecins ont signé le contrat.

3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026

Chronologie

  1. 26 janv. 2012

    Engagement de campagne

  2. 7 déc. 2012
  3. 20 sept. 2017
    Rapport Les dépenses de santé en 2016 - Résultats des comptes de la santé - édition 2017 DREES · 20 septembre 2017 (nouvel onglet)
    « Au 31 décembre 2015, près de 11 249 médecins ont signé le nouveau contrat d’accès aux soins (CAS), par lequel ils s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires en contrepartie de certaines revalorisations et d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie. »
    fiche 4, « Les soins de médecins spécialistes », p. 36
  4. 7 déc. 2012

    Promesse tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    24 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution

    27 sept. 2026