Réformer la tarification de l’hôpital pour le distinguer des cliniques privées
La promesse
Mettre fin à l’assimilation de l’hôpital public aux établissements privés dans sa tarification, et le traiter comme un service public.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je réformerai la tarification pour mettre fin à l’assimilation de l’hôpital avec les établissements privés. Je le considérerai comme un service public et non comme une entreprise. »
engagement 19, p. 17 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 abroge l’objectif de convergence des tarifs des hôpitaux publics et des cliniques privées fixé en 2003, et la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé rétablit un service public hospitalier défini par la loi. La tarification à l’activité reste le principal mode de financement des établissements publics comme privés.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 18 déc. 2012Loi Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 Légifrance · 18 décembre 2012 (nouvel onglet)
« Dans la perspective d’une redéfinition du service public hospitalier, le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée et le 3° de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »
article 59 - 27 janv. 2016Loi Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Légifrance · 27 janvier 2016 (nouvel onglet)
« Le service public hospitalier exerce l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l’aide médicale urgente, dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l’article L. 6112-2. »
article 99 (article L. 6112-1 du code de la santé publique) - 26 janv. 2016
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026