Non tenue
Faire exécuter effectivement toutes les peines prononcées
La promesse
Toutes les peines prononcées sont effectivement exécutées.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Les peines prononcées seront toutes effectivement exécutées et les prisons seront conformes à nos principes de dignité. »
engagement 53, p. 34 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Les peines prononcées ne sont pas toutes exécutées : en 2016, 44 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels restent en attente d’exécution six mois après, et 16 % deux ans après, selon le ministère de la Justice cité par le Sénat. La loi du 15 août 2014 affiche l’objectif de renforcer l’efficacité des sanctions pénales.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 12 sept. 2018Rapport Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines : en finir avec les illusions ! (rapport d’information n° 713 (2017-2018)) Sénat · 12 septembre 2018 (nouvel onglet)
« Ainsi, en 2016, les taux de peines d’emprisonnement ferme prononcés par les tribunaux correctionnels en attente d’exécution étaient estimés à 44 % à 6 mois, 39 % à 1 an et 16 % à 2 ans. »
partie sur la mise à exécution des peines - 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
27 sept. 2026