Non tenue
Réduire le financement public des partis à la représentation déséquilibrée entre les femmes et les hommes
La promesse
Le financement public d’une formation politique diminue quand sa représentation est déséquilibrée en termes de parité.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Et nous diminuerons le financement public des formations politiques qui auront une représentation déséquilibrée en termes de parité. »
« Une démocratie rénovée », p. 27
Pourquoi « Non tenue »
Aucun texte adopté pendant le mandat ne diminue davantage l’aide publique des partis qui ne respectent pas la parité. La retenue appliquée pendant le mandat, égale à 150 % de l’écart entre les candidats de chaque sexe aux élections législatives, résulte de la loi du 4 août 2014, applicable à partir des élections législatives de juin 2017.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 5 août 2014Loi Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes Légifrance · 5 août 2014 (nouvel onglet)
« Après les mots : « pourcentage égal », la fin du premier alinéa de l’article 9-1 de la même loi est ainsi rédigée : « à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats, sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l’aide. » »
article 60, II et III (article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, applicable à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant la publication de la loi) - 13 mai 2022
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026