Interdire aux personnes au casier judiciaire (bulletin n° 2) de se présenter à une élection
La promesse
Une personne dont le casier judiciaire (bulletin n° 2) porte une condamnation ne peut pas se présenter à une élection.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection. »
« Une démocratie rénovée », p. 27
Pourquoi « Partielle »
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour tout crime et pour une liste de délits, notamment les manquements à la probité, les fraudes électorales et fiscales, les violences et les discriminations, sauf décision spécialement motivée du juge. Elle ne fait pas du casier judiciaire (bulletin n° 2) une condition pour se présenter à une élection, et le Conseil constitutionnel censure l’inéligibilité obligatoire pour les délits de presse.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 8 sept. 2017Rapport Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 — Loi pour la confiance dans la vie politique Conseil constitutionnel · 8 septembre 2017 (nouvel onglet)
« Dès lors, pour condamnables que soient les abus dans la liberté d’expression visés par ces dispositions, en prévoyant l’inéligibilité obligatoire de leur auteur, le législateur a porté à la liberté d’expression une atteinte disproportionnée. Par conséquent, le dix-huitième alinéa du paragraphe I de l’article 1er est contraire à la Constitution. »
paragraphe 13 (13° du II de l’article 131-26-2 du code pénal, délits de presse) ; paragraphe 14 (conformité du reste, sous la réserve du paragraphe 11) - 16 sept. 2017Loi Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique Légifrance · 16 septembre 2017 (nouvel onglet)
« Le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime. »
article 1er (article 131-26-2 du code pénal) - 15 sept. 2017
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026