Interdire aux élus et aux ministres d’embaucher un membre de leur famille
La promesse
Aucun élu ni aucun ministre ne peut embaucher un membre de sa famille.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille. »
« Une démocratie rénovée », p. 27
Pourquoi « Partielle »
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit aux membres du Gouvernement, aux députés et sénateurs, et aux exécutifs des collectivités territoriales d’employer comme collaborateur leur conjoint, leurs parents, leurs enfants et ceux de leur conjoint, sous peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’emploi d’un frère, d’une sœur, d’un neveu, d’une nièce ou d’un ancien conjoint reste permis, sous réserve d’une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou à l’organe de déontologie de l’assemblée.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 16 sept. 2017Loi Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique Légifrance · 16 septembre 2017 (nouvel onglet)
« Il est interdit à un député ou à un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire, au sens de l’article 8 bis : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. »
article 11 (membres du Gouvernement), article 14 (députés et sénateurs : article 8 quater de l’ordonnance n° 58-1100) et article 15 (autorités territoriales : article 110 de la loi n° 84-53) - 15 sept. 2017
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026