Non tenue
Interdire plus de trois mandats identiques successifs
La promesse
Nul ne peut exercer plus de trois mandats identiques successifs.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs. »
« Une démocratie rénovée », p. 27
Pourquoi « Non tenue »
Le projet de loi organique du 23 mai 2018, qui interdit de se présenter à l’élection suivant trois mandats consécutifs de député ou de sénateur, n’est pas voté et il est retiré le 29 août 2019. Le projet de loi organique qui le remplace, déposé le même jour avec un projet de loi ordinaire pour les fonctions exécutives locales, n’est pas examiné par le Parlement avant la fin du mandat.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 23 mai 2018Rapport Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 977 Assemblée nationale · 23 mai 2018 (nouvel onglet)
« En outre, l’interdiction du cumul de plus de trois mandats consécutifs identiques, pour les parlementaires comme pour les fonctions exécutives locales, constituera la garantie du renouvellement démocratique attendu de longue date par les Français. »
exposé des motifs, p. 4 ; article 11 (article L.O. 127-1 du code électoral), p. 19 ; mention « Ce texte a été retiré le 29 août 2019 », p. 1 - 29 août 2019Rapport Projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique, n° 2204 Assemblée nationale · 29 août 2019 (nouvel onglet)
« Par ailleurs, les deux projets de loi limitent le cumul des mandats dans le temps pour les parlementaires et les détenteurs de fonctions exécutives locales, empêchant l’exercice d’un quatrième mandat successif et, par là-même, une excessive professionnalisation de la vie politique. »
dossier législatif : seule étape, le dépôt du 29 août 2019 et le renvoi en commission ; extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 août 2019 - 13 mai 2022
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026