Limiter à un an le séjour d’un travailleur détaché et revoir les règles européennes du détachement
La promesse
La durée autorisée du séjour d’un travailleur détaché en France est limitée à un an, et les règles européennes du détachement sont redéfinies contre la concurrence sociale déloyale.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous nous battrons contre les abus liés au travail détaché. Nous devrons limiter à un an la durée autorisée de séjour d’un travailleur détaché dans notre pays et redéfinir au niveau européen les règles du détachement pour mettre fin à toutes les formes de concurrence sociale déloyale. »
« Les mêmes règles pour tous », p. 13
Pourquoi « Partielle »
La directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018, transposée par l’ordonnance du 20 février 2019 et appliquée à partir du 30 juillet 2020, garantit aux travailleurs détachés la rémunération prévue dans le pays d’accueil et, au-delà de douze mois de détachement, ou de dix-huit mois sur notification motivée, presque toutes les conditions de travail et d’emploi de ce pays. Le séjour d’un travailleur détaché n’est pas limité à un an, et les conducteurs routiers restent soumis aux règles antérieures.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 9 juil. 2018Loi Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services EUR-Lex · 9 juillet 2018 (nouvel onglet)
« «1 bis. Lorsque la durée effective d’un détachement est supérieure à douze mois, les États membres veillent à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les entreprises visées à l’article 1er, paragraphe 1, garantissent aux travailleurs qui sont détachés sur leur territoire, sur le fondement de l’égalité de traitement, outre les conditions de travail et d’emploi visées au paragraphe 1 du présent article, toutes les conditions de travail et d’emploi applicables qui sont fixées dans l’État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté: »
article 1er, 2), b) (article 3, paragraphe 1 bis, de la directive 96/71/CE : dix-huit mois sur notification motivée) ; article 1er, 2), a) (paragraphe 1, c : « la rémunération ») ; article 3 (transposition au plus tard le 30 juillet 2020) - 21 févr. 2019Loi Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services Légifrance · 21 février 2019 (nouvel onglet)
« « II.-L’employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l’exception des dispositions du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail. »
article 3 (article L. 1262-4, II, du code du travail : prorogation de six mois au plus sur déclaration motivée) ; article 7 (entrée en vigueur le 30 juillet 2020 ; salariés roulants du transport routier exclus) - 28 juin 2018
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026