Limiter le nombre de mois où le Parlement légifère, au profit de l’évaluation et du contrôle
La promesse
Le Parlement légifère moins de mois dans l’année et consacre plus de temps à l’évaluation et au contrôle du gouvernement, avec l’appui de la Cour des comptes.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous entamerons une rénovation du fonctionnement parlementaire en limitant le nombre de mois pendant lesquels le Parlement légifère et en réservant plus de temps à l’évaluation et au contrôle de l’action du gouvernement, en s’appuyant sur les travaux de la Cour des comptes. »
« Une démocratie rénovée », p. 27
Pourquoi « Non tenue »
Le projet de loi constitutionnelle du 9 mai 2018 propose de réduire à cinquante jours l’examen des budgets à l’automne et d’organiser au printemps un temps d’évaluation de leur exécution, conclu par la loi de règlement ; il n’est pas voté et il est retiré le 29 août 2019, et la version déposée le même jour ne reprend pas ces dispositions. Aucun texte adopté pendant le mandat ne limite le nombre de mois pendant lesquels le Parlement légifère.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 9 mai 2018Rapport Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911 Assemblée nationale · 9 mai 2018 (nouvel onglet)
« Cette réduction des délais d’examen des textes financiers n’a de sens que si, parallèlement, le contrôle de l’exécution des budgets et, plus généralement, des résultats de l’action gouvernementale, monte en puissance et qu’intervienne un véritable « printemps de l’évaluation » dont la conclusion sera l’examen du projet de loi de règlement. »
exposé des motifs, p. 8 (articles 6 à 9 du projet) ; mention « Ce texte a été retiré le 29 août 2019 », p. 1 - 13 mai 2022
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026