Confier le logement et ses financements aux communes et aux intercommunalités
La promesse
Les communes et les intercommunalités reçoivent la responsabilité du logement, avec les financements correspondants.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Donner la responsabilité en matière de logement, et les financements qui vont avec, aux communes et aux intercommunalités. »
« Bien vivre partout en France », « Mieux se loger », p. 11 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « En cours »
En septembre 2026, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, est examiné par l’Assemblée nationale, dont la commission des affaires économiques a déposé son rapport le 23 septembre 2026. Son titre III renforce le statut d’autorité organisatrice de l’habitat des intercommunalités, permet à l’État de leur déléguer, ainsi qu’aux communes à titre expérimental, le droit au logement opposable, et renforce le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux.
3 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 25 juin 2026Rapport Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, n° 801 (2025-2026) Sénat · 25 juin 2026 (nouvel onglet)
« Texte n° 157 (2025-2026) adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 »
dossier législatif, première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale - 1er juil. 2026Rapport Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (rapport n° 834 (2025-2026)) Sénat · 1er juillet 2026 (nouvel onglet)
« L’article 9 vise à permettre à l’État de déléguer aux EPCI ainsi que, par voie d’expérimentation, aux communes, la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo), tout en précisant que les délégataires assument la « pleine et entière » responsabilité au titre de ces compétences, y compris devant les tribunaux. »
L’essentiel, II « Les mesures en faveur de la décentralisation du logement » (articles 8 à 10)
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
29 sept. 2026