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Polipedia
Non tenue

Ne pas augmenter les impôts

La promesse

Aucune hausse des impôts pendant le mandat.

  • Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
    « Je n’augmenterai pas les impôts, mais au contraire ferai tout pour les baisser. »
    point 5, p. 9

    Le lien d'origine n'est plus disponible.

Pourquoi « Non tenue »

Après les allègements de 2007 et la suppression de la taxe professionnelle en 2010, les lois de finances pour 2011 et 2012 et les plans de redressement d’août et de novembre 2011 relèvent de nombreux prélèvements, dont une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et un second taux réduit de TVA, à 7 %. Selon la Cour des comptes, ces mesures nouvelles augmentent les prélèvements obligatoires de 23 milliards d’euros en 2011 et d’environ 16 milliards en 2012 ; leur taux passe de 43,4 % du PIB en 2007 à 43,9 % en 2011, puis 44,9 % en 2012 selon l’Insee.

4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 2 avr. 2007

    Engagement de campagne

  2. 29 déc. 2011
    Loi Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Légifrance · 29 décembre 2011 (nouvel onglet)
    « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal »
    article 2 (article 223 sexies du code général des impôts : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)
  3. 2 juil. 2012
    Rapport La situation et les perspectives des finances publiques Cour des comptes · 2 juillet 2012 (nouvel onglet)
    « En 2011, le taux des prélèvements obligatoires s’est accru de 1,4 point de PIB : 1,1 point (23 Md€) correspond à des modifications législatives (mesures nouvelles) et 0,3 point à l’évolution spontanée (c’est-à-dire à législation constante) des prélèvements. »
    « Une forte hausse des prélèvements obligatoires », p. 20 ; tableau 2 (prélèvements obligatoires de 2007 à 2011), p. 19 ; mesures nouvelles de 2012, p. 63 ; taux réduit de TVA à 7 %, p. 55
  4. 29 mars 2013
    Rapport En 2012, le déficit public notifié s’élève à 4,8 % du PIB, la dette notifiée à 90,2 % du PIB Insee · 29 mars 2013 (nouvel onglet)

    Informations rapides n° 73, premier paragraphe (taux de prélèvements obligatoires de 44,9 % du PIB en 2012, en hausse de 1,2 point)

  5. 31 déc. 2011

    Promesse non tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : les sources, la résolution et la date de résolution

    28 sept. 2026