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Polipedia
Non tenue

Obliger les partis à respecter la parité dans leurs candidatures

La promesse

Les formations politiques doivent présenter autant de candidates que de candidats.

Pourquoi « Non tenue »

Aucun texte adopté pendant le mandat n’oblige les partis à présenter autant de candidates que de candidats aux scrutins uninominaux, dont les élections législatives, qui restent soumises à la seule retenue sur l’aide publique instituée en 2000. La loi du 27 décembre 2019 impose l’alternance femmes-hommes sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire et prévoit d’étendre avant le 31 décembre 2021 l’égal accès aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ; cette extension n’est pas adoptée pendant le mandat.

2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 2 mars 2017

    Engagement de campagne

  2. 28 déc. 2019
    Loi Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique Légifrance · 28 décembre 2019 (nouvel onglet)
    « Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. »
    article 28, I ; article 29, III (article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : listes d’adjoints alternées)
  3. 13 mai 2022

    Promesse non tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution

    28 sept. 2026