Rendre obligatoire le partage des profits dans les entreprises qui versent des dividendes
La promesse
Toute entreprise qui verse des dividendes a un dispositif de partage des profits : prime « Macron », participation ou intéressement.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Avoir obligatoirement un dispositif de partage des profits (prime « Macron » ou participation ou intéressement) dans les entreprises qui versent des dividendes. »
« Atteindre le plein emploi et mieux vivre de son travail », « Mieux vivre de son travail », p. 13 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 29 novembre 2023 oblige, à titre expérimental pendant cinq ans et pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés non soumises à la participation qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires à mettre en place la participation, l’intéressement, un abondement d’épargne salariale ou la prime de partage de la valeur. L’obligation ne dépend pas du versement de dividendes : elle ne vise ni les entreprises de moins de 11 salariés ni celles qui ne remplissent pas la condition de bénéfice.
2 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 30 nov. 2023Loi Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise Légifrance · 30 novembre 2023 (nouvel onglet)
« I. - A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises d’au moins onze salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal, au sens du 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail, au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du même code doivent, au titre de l’exercice suivant : »
article 5, I et IV - 29 nov. 2023
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026