Tenue
Ouvrir la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes
La promesse
La PMA est ouverte aux femmes seules et aux couples de femmes, après l’avis du Comité consultatif national d’éthique.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron : familles et société Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017
« Nous sommes favorables à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples de femmes. »
« Objectif 2 : poursuivre l’avancée des droits » Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, et organise l’établissement de la filiation des enfants nés d’un don dans un couple de femmes par une reconnaissance conjointe, faite lors du consentement au don.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2017
Engagement de campagne
- 3 août 2021Loi Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Légifrance · 3 août 2021 (nouvel onglet)
« Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. »
article 1er (article L. 2141-2 du code de la santé publique) ; filiation : article 6 (articles 342-9 et suivants du code civil) - 2 août 2021
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026