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Non tenue

Permettre aux préfets d’adapter l’organisation des services de l’État aux besoins locaux

La promesse

Les préfets peuvent adapter l’organisation des services de l’État aux besoins de chaque région et de chaque département.

Pourquoi « Non tenue »

Le décret du 8 avril 2020 pérennise un droit de dérogation du préfet : il peut déroger à des normes réglementaires pour prendre des décisions individuelles dans sept domaines, mais ce droit ne porte pas sur l’organisation des services de l’État. Pour cette organisation, le préfet de région garde la faculté de proposer au Premier ministre des dérogations, instituée par la charte de la déconcentration de 2015, avant le mandat.

3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 2 mars 2017

    Engagement de campagne

  2. 8 mai 2015
    Décret Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration Légifrance · 8 mai 2015 (nouvel onglet)
    « Sous réserve des dispositions du décret du 3 décembre 2009 susvisé, et sans préjudice des dispositions de l’article 19 du présent décret, le préfet de région peut, pour la mise en œuvre des politiques publiques et afin de tenir compte des spécificités locales, proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l’organisation des services déconcentrés de l’Etat et à la répartition des missions entre ces services. »
    article 16 (texte antérieur au mandat)
  3. 9 avr. 2020
    Décret Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet Légifrance · 9 avril 2020 (nouvel onglet)
    « Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes : »
    article 1er
  4. 13 mai 2022

    Promesse non tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution

    28 sept. 2026