Faire de la procédure d’urgence la procédure par défaut d’examen des lois
La promesse
Pour accélérer le travail parlementaire, les textes de loi sont examinés par défaut en procédure d’urgence.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous ferons de la procédure d’urgence la procédure par défaut d’examen des textes législatifs afin d’accélérer le travail parlementaire. »
« Une démocratie rénovée », p. 27
Pourquoi « Non tenue »
La procédure accélérée reste, en droit, une exception que le Gouvernement engage texte par texte et à laquelle les conférences des présidents des deux assemblées peuvent s’opposer conjointement ; aucune révision constitutionnelle n’en fait la procédure par défaut, et le projet de loi constitutionnelle de 2018, qui ne le prévoyait pas, est retiré le 29 août 2019. En pratique, le Gouvernement l’engage sur 37 des 51 lois de la session 2020-2021, soit 73 %, selon le Sénat.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 9 juin 2022Rapport Bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2022 (rapport d’information n° 658 (2021-2022)) Sénat · 9 juin 2022 (nouvel onglet)
« Le Sénat s’interroge donc sur le bien-fondé du recours quasi-systématique à la procédure accélérée. Cette dernière, de même que le recours aux ordonnances, a été pensée par le constituant comme l’exception au principe de la double lecture, parfois appelée par les circonstances, mais en aucun cas comme modalité normale de discussion et d’adoption de la loi. »
première partie, II, C, 1 « Le paradoxe d’une procédure accélérée devenue la norme » (37 lois sur 51 en procédure accélérée engagée, 41 sur 51 en comptant les lois où elle est de droit) - 13 mai 2022
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026