Accélérer les procédures de construction de logements dans les zones où le logement est cher
La promesse
Des procédures accélérées dans les zones où le logement coûte trop cher, pour construire plus vite et faire baisser les prix.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous accélérerons la construction de logements là où c’est nécessaire. Nous mettrons en place des procédures accélérées dans les zones où le logement coûte trop cher. Cela permettra de construire plus vite des logements et de faire baisser les prix de l’immobilier. »
« Les territoires qui font notre France », p. 29
Pourquoi « Tenue »
Le décret du 17 juillet 2018 impose au juge de statuer en dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment de plus de deux logements, limite dans le temps l’invocation de moyens nouveaux et prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la suppression de l’appel pour certains recours en urbanisme. La loi ELAN du 23 novembre 2018 restreint les recours contre les autorisations d’urbanisme, facilite leur régularisation en cours d’instance et élargit les dérogations au plan local d’urbanisme de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 18 juil. 2018Décret Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires) Légifrance · 18 juillet 2018 (nouvel onglet)
« Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d’aménager un lotissement. »
articles 3 (article R. 811-1-1 du code de justice administrative) et 7 (articles R. 600-5 et R. 600-6 du code de l’urbanisme) - 24 nov. 2018Loi Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Légifrance · 24 novembre 2018 (nouvel onglet)
article 80 (contentieux de l’urbanisme) et article 28 (article L. 152-6 du code de l’urbanisme)
- 23 nov. 2018
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026