Publier le nom des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
La promesse
Les noms des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sont rendus publics.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous publierons les noms des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. »
« Les mêmes règles pour tous », p. 13
Pourquoi « Tenue »
La loi du 5 septembre 2018 oblige les entreprises d’au moins cinquante salariés à publier chaque année un index de l’égalité entre les femmes et les hommes ; sous 75 points, elles doivent prendre des mesures de correction. Le ministère du Travail publie sur son site l’index de chacune des entreprises de plus de 1 000 salariés, et la loi du 24 décembre 2021 prévoit que l’ensemble des indicateurs de toutes les entreprises concernées est rendu public sur ce site.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 17 mars 2020Rapport Question écrite n° 26470 : Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes (réponse du ministère du travail) Assemblée nationale · 17 mars 2020 (nouvel onglet)
« L’Index de chacune des entreprises de plus de 1 000 salariés a été publié sur le site internet du ministère du travail (https://travail-emploi.gouv.fr/). »
réponse du ministère du travail, JO du 17 mars 2020, p. 2251 (17 % des entreprises sous 75 points en 2019) - 26 déc. 2021Loi Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle Légifrance · 26 décembre 2021 (nouvel onglet)
« « Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret. » »
article 13, I, 1° (article L. 1142-8 du code du travail) - 24 déc. 2021
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026