Réformer le Conseil supérieur de la magistrature et les règles de nomination des magistrats
La promesse
Garantir l’indépendance de la justice en revoyant la nomination et la carrière des magistrats, et en réformant le Conseil supérieur de la magistrature.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je garantirai l’indépendance de la justice et de tous les magistrats : les règles de nomination et de déroulement de carrière seront revues à cet effet ; je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature. »
engagement 53, p. 34 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi organique du 8 août 2016 revoit les garanties statutaires, les obligations déontologiques et le recrutement des magistrats, ainsi que certaines règles du Conseil supérieur de la magistrature. La révision constitutionnelle du Conseil, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées le 26 avril 2016, n’est pas soumise au Congrès et n’entre donc pas en vigueur.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 26 avr. 2016Rapport Texte adopté n° 720 – Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature Assemblée nationale · 26 avril 2016 (nouvel onglet)
« ce projet ne deviendra définitif, en application de l’article 89 de la Constitution, qu’après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès »
en-tête du texte adopté - 11 août 2016Loi Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature Légifrance · 11 août 2016 (nouvel onglet)
dispositions statutaires et titre II « Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature » (articles 41 à 44)
- 8 août 2016
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026