Supprimer le régime spécial de retraite des parlementaires et les rattacher au régime général
La promesse
Les parlementaires perdent leur régime spécial de retraite et relèvent du régime général.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« La suppression du régime spécial des retraites des parlementaires. Ils seront rattachés au régime général. »
« Une démocratie rénovée », p. 27
Pourquoi « Non tenue »
Le régime spécial de retraite des députés, géré par la caisse de pensions de l’Assemblée nationale, subsiste pendant tout le mandat ; le Bureau de l’Assemblée en aligne certaines règles sur celles de la fonction publique à partir du 1er janvier 2018. Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, qui affilie au régime général les députés et sénateurs nés à partir de 1975, à compter du 1er janvier 2025, est adopté par l’Assemblée nationale le 5 mars 2020 mais n’est pas examiné par le Sénat.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 24 janv. 2020Rapport Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, n° 2622 Assemblée nationale · 24 janvier 2020 (nouvel onglet)
« Les députés et les sénateurs sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
article 3 (article LO 381-33 du code de la sécurité sociale ; entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour les parlementaires nés à partir de 1975), p. 13 - sans dateRapport Fiche de synthèse n°7 : La situation matérielle du député Assemblée nationale (nouvel onglet)
« La réforme du régime de pension décidée par le Bureau le 8 novembre 2017 a conduit à supprimer le régime complémentaire facultatif, à réduire la base de cotisation et de liquidation de la pension et à aligner le régime des bonifications familiales sur celui de la fonction publique. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. »
III, 2 « Pensions » (la caisse de pensions des députés, créée en 1904, existe toujours dans la version de janvier 2026 de la fiche) - 13 mai 2022
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026