Conditionner le RSA à une activité d’insertion
La promesse
Le RSA est versé en contrepartie d’une activité effective qui permet l’insertion.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Le RSA conditionné à une activité effective qui permet l’insertion. »
« Atteindre le plein emploi et mieux vivre de son travail », « Des droits et devoirs renforcés », p. 13 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 inscrit les demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi et leur fait signer un contrat d’engagement assorti d’une durée d’activité d’au moins quinze heures par semaine, qui peut être minorée et dont peuvent être dispensées les personnes en difficulté du fait de leur santé, de leur handicap ou d’une situation de parent isolé sans solution de garde. Ces dispositions s’appliquent au 1er janvier 2025 ; le décret du 30 mai 2025 fixe les sanctions, jusqu’à la suspension ou la suppression du RSA, en cas de manquement.
3 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 19 déc. 2023Loi Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi Légifrance · 19 décembre 2023 (nouvel onglet)
« « 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. »
article 2 (article L. 5411-6 du code du travail) ; article 3 (RSA), dont le III fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 - 31 mai 2025Décret Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations Légifrance · 31 mai 2025 (nouvel onglet)
« Le texte encadre ainsi les durées minimale et maximale de suspension ou de suppression du revenu de remplacement, des allocations ou du revenu de solidarité active ainsi que la part de ces revenus ou allocations susceptible d’être suspendue ou supprimée. »
notice - 1er janv. 2025
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026