Garantir une solution de garde à tout parent d’un enfant de moins de trois ans
La promesse
Tout parent d’un enfant de moins de trois ans a la garantie d’une solution de garde accessible ; la profession de foi parle d’un droit opposable à la garde d’enfants.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, avec la garantie d’une solution de garde accessible pour tout parent d’enfant de moins de trois ans. »
« Atteindre le plein emploi et mieux vivre de son travail », « Travailler mieux », p. 13 Le lien d'origine n'est plus disponible.
- Programme « Nous tous » : déclaration d’Emmanuel Macron, candidat au premier tour de l’élection présidentielle de 2022 (profession de foi) Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle · 29 mars 2022 (nouvel onglet)
« Terminée, pour les jeunes parents, l’angoisse de rester sans mode de garde, surtout lorsqu’ils élèvent leurs enfants seuls : un droit opposable à la garde d’enfants sera créé. »
lettre aux électeurs
Pourquoi « Partielle »
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 fait des communes, à partir du 1er janvier 2025, les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant : elles recensent les besoins des familles d’enfants de moins de trois ans, les informent et, au-delà de 3 500 habitants, planifient le développement de l’offre d’accueil. La loi ne crée ni garantie d’une solution de garde pour chaque parent ni droit opposable à la garde d’enfants.
3 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 19 déc. 2023Loi Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi Légifrance · 19 décembre 2023 (nouvel onglet)
« « Art. L. 214-1-3.-I.-Les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. »
article 17, I, 1° (article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles) et VII (entrée en vigueur au 1er janvier 2025, relais petite enfance au 1er janvier 2026) - 1er janv. 2025
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026