Tenue
Supprimer les principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux entrants
La promesse
Comme à la SNCF, les nouveaux salariés d’EDF, de la RATP… ne relèvent plus d’un régime spécial.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« La suppression des principaux régimes spéciaux (EDF, RATP...) pour les nouveaux entrants, comme nous l’avons fait pour la SNCF. »
« Atteindre le plein emploi et mieux vivre de son travail », « Travailler plus longtemps », p. 13 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 14 avril 2023 ferme les régimes spéciaux de retraite de la RATP, des industries électriques et gazières, de la Banque de France et des clercs et employés de notaire aux salariés recrutés à partir du 1er septembre 2023, et affilie au régime général les membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à cette date.
2 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 15 avr. 2023Loi Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Légifrance · 15 avril 2023 (nouvel onglet)
« « Art. L. 2142-4-2.-Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l’article L. 2142-4-1 et qui sont recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. » »
article 1er : I (RATP, article L. 2142-4-2 du code des transports), II (Banque de France), III et IV (clercs de notaire), V (industries électriques et gazières), VI, 4° (CESE), IX (entrée en vigueur au 1er septembre 2023) - 1er sept. 2023
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026