Suspendre la prestation sociale en cas de fraude grave
La promesse
Une fraude grave aux prestations sociales entraîne, en plus du remboursement, la suspension de la prestation.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« La lutte contre la fraude aux prestations sociales sera amplifiée. Une fraude grave entraînera désormais, en plus du remboursement, la suspension de la prestation. »
« Les mêmes règles pour tous », p. 13
Pourquoi « Non tenue »
Aucun texte du mandat ne prévoit la suspension des prestations sociales en cas de fraude grave. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 permet de majorer jusqu’à 50 % les retenues opérées sur les prestations familiales pour récupérer un indu frauduleux, et celle pour 2021 met fin aux droits ouverts lorsqu’une fraude à l’identité est constatée chez une personne en attente d’immatriculation. En 2020, la Cour des comptes décrit des sanctions administratives faites d’avertissements et de pénalités financières.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 23 déc. 2018Loi Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 Légifrance · 23 décembre 2018 (nouvel onglet)
« En cas de fraude, le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d’un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. »
article 77, I, 5° (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale) - 8 sept. 2020Rapport La lutte contre les fraudes aux prestations sociales Cour des comptes · 8 septembre 2020 (nouvel onglet)
« Le nombre de fraudes et de fautes sanctionnées a lui aussi beaucoup augmenté, grâce aux sanctions administratives (avertissements et pénalités financières décidées par les directeurs des organismes sociaux), qui suppléent pour partie les réponses pénales et ordinales. »
synthèse, p. 9 ; détail des sanctions administratives p. 39-40 - 15 déc. 2020Loi Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Légifrance · 15 décembre 2020 (nouvel onglet)
« Lorsque la personne concernée n’a pas fourni à l’organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d’état civil permettant de certifier son identité en application de l’article L. 161-1-4 ou lorsque l’examen de ces pièces révèle une fraude à l’identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédure en récupération d’indus. »
article 87 (article L. 114-12-3-1 du code de la sécurité sociale) - 13 mai 2022
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026