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Non tenue

Appliquer une TVA à taux réduit aux produits propres

La promesse

Un taux réduit de TVA pour les produits respectueux de l’environnement.

  • Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
    « Je créerai une fiscalité écologique pour inciter les Français à adopter des comportements vertueux, notamment une TVA à taux réduit sur les produits propres. »
    point 7, p. 10

    Le lien d'origine n'est plus disponible.

Pourquoi « Non tenue »

Aucun taux réduit de TVA n’est appliqué aux produits propres pendant le mandat. La loi Grenelle I du 3 août 2009 engage la France à soutenir l’instauration par la Communauté européenne d’un taux réduit de TVA sur les produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité ; la directive du 5 mai 2009 sur les taux réduits de TVA ouvre ces taux aux services à forte intensité de main-d’œuvre et à la restauration, pas aux produits propres.

3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 2 avr. 2007

    Engagement de campagne

  2. 9 mai 2009
    Loi Directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée EUR-Lex · 9 mai 2009 (nouvel onglet)
    « Il convient donc de donner aux États membres la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre faisant l’objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l’année 2010 ainsi qu’aux services de restaurant et de restauration. »
    considérant 2
  3. 5 août 2009
    Loi Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement Légifrance · 5 août 2009 (nouvel onglet)
    « La France soutiendra l’instauration par la Communauté européenne d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité. »
    article 54
  4. 15 mai 2012

    Promesse non tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution

    28 sept. 2026