Verser toutes les allocations le même jour, au plus un trimestre après la constatation des revenus
La promesse
Un versement social unique : toutes les allocations (APL, RSA…) sont versées le même jour du mois, au plus un trimestre après la constatation des revenus, contre jusqu’à deux ans.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous créerons un versement social unique. Toutes les allocations sociales (APL, RSA…) seront versées le même jour du mois, un trimestre maximum après la constatation des revenus (contre jusqu’à 2 ans aujourd’hui). »
« Faire plus pour ceux qui ont moins », p. 23
Pourquoi « Partielle »
Le versement social unique n’est pas créé et les allocations ne sont pas versées le même jour. À partir de janvier 2021, les aides personnelles au logement sont calculées sur les revenus des douze derniers mois, réexaminés chaque trimestre, et non plus sur ceux de l’avant-dernière année ; le réexamen trimestriel des APL est aligné sur celui du RSA, de la prime d’activité ou de l’AAH perçus par le même allocataire.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 31 déc. 2019Décret Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement Légifrance · 31 décembre 2019 (nouvel onglet)
« Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources « en temps réel » pour le calcul de ces aides, fondées sur les douze derniers mois de revenus d’activité et de remplacement connus lors de l’examen du droit à l’aide et non plus sur les ressources de l’avant-dernière année civile telles que transmises par l’administration fiscale. »
notice - 31 déc. 2020Décret Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement Légifrance · 31 décembre 2020 (nouvel onglet)
« Lorsqu’au moment du réexamen trimestriel du droit à l’aide personnelle au logement il est constaté que le bénéficiaire perçoit également le revenu de solidarité active défini à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, ou la prime d’activité définie à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou l’allocation aux adultes handicapés définie à l’article L. 821-1 du même code, l’échéance trimestrielle de son droit à l’aide personnelle au logement est avancée pour coïncider avec le prochain réexamen trimestriel de celle de ces aides dont il bénéficie. »
article 2 (entrée en vigueur en janvier 2021) et article 5 (article R. 823-6-1 du code de la construction et de l’habitation) - 1er janv. 2021
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026