Tenue
Alourdir les sanctions contre la fraude fiscale
La promesse
Des sanctions plus lourdes contre la fraude fiscale.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous alourdirons les sanctions contre la fraude fiscale. »
« Les mêmes règles pour tous », p. 13
Pourquoi « Tenue »
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude permet de porter l’amende pénale pour fraude fiscale au double du produit tiré de l’infraction, crée une amende administrative pour les professionnels qui ont intentionnellement aidé un contribuable à frauder, et permet de publier les sanctions infligées aux entreprises pour les fraudes graves d’au moins 50 000 euros.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 24 oct. 2018Loi Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude Légifrance · 24 octobre 2018 (nouvel onglet)
« L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « applicables, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. » »
article 23 (article 1741 du code général des impôts) ; article 19 (article 1740 A bis, sanctions des tiers) ; article 18 (article 1729 A bis, publication des sanctions) - 23 oct. 2018
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026