Doubler les plafonds du régime fiscal de la microentreprise
La promesse
Les plafonds de chiffre d’affaires qui ouvrent le régime fiscal de la microentreprise sont doublés.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous doublerons les plafonds pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la microentreprise. »
« Libérer le travail et l’esprit d’entreprise », p. 9
Pourquoi « Tenue »
La loi de finances pour 2018 porte les plafonds de chiffre d’affaires du régime fiscal de la microentreprise de 82 800 à 170 000 euros pour les ventes et de 33 200 à 70 000 euros pour les prestations de services, à compter de l’imposition des revenus de 2017. Les seuils de la franchise en base de TVA ne changent pas.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 23 nov. 2017Rapport Projet de loi de finances pour 2018 : Les conditions générales de l’équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) (rapport général n° 108 (2017-2018), tome II, fascicule 1, volume 1) Sénat · 23 novembre 2017 (nouvel onglet)
« Commentaire : le présent article prévoit de rehausser les seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit au régime micro-fiscal et au régime micro-social, ceux-ci passant de 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités de ventes, et de 33 200 euros à 70 000 euros pour les prestations de services, et de simplifier le mécanisme de « lissage » de la sortie du dispositif. »
examen de l’article 10 du projet de loi (devenu l’article 22 de la loi), commentaire liminaire ; IV, C (franchise en base de TVA inchangée) - 31 déc. 2017Loi Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Légifrance · 31 décembre 2017 (nouvel onglet)
article 22, I, 1°, a (article 50-0 du code général des impôts : 170 000 € et 70 000 €) et III, A (imposition des revenus de 2017)
- 30 déc. 2017
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026