Baisser l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 %
La promesse
Le taux de l’impôt sur les sociétés passe de 33,3 % à 25 %, pour rejoindre la moyenne européenne.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous soutiendrons l’investissement privé. Nous baisserons l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 25% pour rejoindre la moyenne européenne. »
« Inventer un nouveau modèle de croissance », p. 11
Pourquoi « Tenue »
La loi de finances pour 2018 abaisse par étapes le taux normal de l’impôt sur les sociétés et le fixe à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. La loi du 24 juillet 2019 et la loi de finances pour 2020 ralentissent la baisse pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 250 millions d’euros (33 1/3 % en 2019, 31 % en 2020 au-delà de 500 000 euros de bénéfice, 27,5 % en 2021), sans changer le taux de 25 % en 2022.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 31 déc. 2017Loi Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Légifrance · 31 décembre 2017 (nouvel onglet)
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. »
article 84, I, F, 2° (article 219 du code général des impôts) et III, D (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022) - 25 juil. 2019Loi Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés Légifrance · 25 juillet 2019 (nouvel onglet)
« Par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’impôt est fixé, sans préjudice des dispositions prévues au 2° du c du présent I, à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros. »
article 4, I - 29 déc. 2019Loi Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Légifrance · 29 décembre 2019 (nouvel onglet)
« Par dérogation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’impôt est fixé, pour les mêmes redevables, à 27,5 %. »
article 39, I et IX - 1er janv. 2022
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026