Exonérer de taxe d’habitation 80 % des ménages dès 2020
La promesse
Les classes moyennes et populaires, soit 80 % des ménages, ne paient plus la taxe d’habitation à partir de 2020.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous exonérerons de la taxe d’habitation tous les Français des classes moyennes et populaires (soit 80% des ménages). C’est un impôt injuste : on paye souvent beaucoup plus quand on vit dans une commune populaire que dans une commune riche. Dès 2020, 4 Français sur 5 ne paieront plus la taxe d’habitation »
« Les territoires qui font notre France », p. 29
Pourquoi « Tenue »
La loi de finances pour 2018 crée un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 euros pour une part, augmentés selon le nombre de parts, et dégressif jusqu’à 28 000 euros : 30 % en 2018, 65 % en 2019 et la totalité de la cotisation à partir de 2020. La loi de finances pour 2020 gèle les taux de 2020 à leur niveau de 2019 et rend le dégrèvement de 2020 égal à toute la cotisation. Selon la commission des finances du Sénat, la part des foyers qui n’acquittent aucune taxe d’habitation devait ainsi passer de 18 % à près de 80 %.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 23 nov. 2017Rapport Projet de loi de finances pour 2018 : Les conditions générales de l’équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) (rapport général n° 108 (2017-2018), tome II, fascicule 1, volume 1) Sénat · 23 novembre 2017 (nouvel onglet)
« La part des foyers n’acquittant aucune contribution devrait ainsi passer de 18 % actuellement à près de 80 % en régime de croisière (22,2 millions). »
examen de l’article 3 du projet de loi (devenu l’article 5 de la loi), II (dispositif proposé) - 31 déc. 2017Loi Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Légifrance · 31 décembre 2017 (nouvel onglet)
« Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l’article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l’article 1417, n’excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d’un dégrèvement d’office de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale. »
article 5, I, 6° (article 1414 C du code général des impôts), 7° et 8° (article 1417, II bis : seuils de revenus) ; III (impositions de 2018, 2019 et 2020) - 29 déc. 2019Loi Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Légifrance · 29 décembre 2019 (nouvel onglet)
« après les mots : « égal à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la somme de la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition et des cotisations de taxes spéciales d’équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations additionnelles à cette taxe d’habitation. » »
article 16, I, A, 2°, a ; I, H (taux de 2020 égaux à ceux de 2019) ; VII, A (impositions établies au titre de 2020) - 30 déc. 2017
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le titre, le statut, les sources, la résolution, la description et la date de résolution
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026