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Tenue

Transformer l’ISF en impôt sur la fortune immobilière

La promesse

L’impôt de solidarité sur la fortune ne porte plus que sur l’immobilier, sans alourdir la fiscalité de l’immobilier ni les droits de succession, et sans taxer ce qui finance les entreprises et l’emploi.

Pourquoi « Tenue »

La loi de finances pour 2018 remplace l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière, qui ne porte plus que sur les actifs immobiliers, avec le même seuil d’imposition de 1,3 million d’euros, le même barème et le même abattement de 30 % sur la résidence principale.

3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 2 mars 2017

    Engagement de campagne

  2. 23 nov. 2017
    Rapport Projet de loi de finances pour 2018 : Les conditions générales de l’équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) (rapport général n° 108 (2017-2018), tome II, fascicule 1, volume 1) Sénat · 23 novembre 2017 (nouvel onglet)
    « Pour le calcul de l’impôt, le barème et le mécanisme de décote proposés sont identiques à ceux en vigueur pour l’ISF (alinéas 87 à 90). »
    examen de l’article 12 du projet de loi (devenu l’article 31 de la loi), II (dispositif proposé : seuil, abattement de 30 %, barème)
  3. 31 déc. 2017
    Loi Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Légifrance · 31 décembre 2017 (nouvel onglet)
    « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. »
    article 31 (articles 964 et suivants du code général des impôts)
  4. 30 déc. 2017

    Promesse tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    24 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : le titre, le statut, les sources, la résolution, la description et la date de résolution

    28 sept. 2026

  3. Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution

    28 sept. 2026