Remplacer le CICE par une baisse des cotisations patronales : 6 points, et jusqu’à 10 au niveau du Smic
La promesse
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devient une baisse pérenne des cotisations sociales des employeurs, de 6 points, et jusqu’à 10 points au niveau du Smic.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous réduirons le coût du travail. Nous aiderons les entreprises à embaucher en baissant les cotisations sociales employeurs de 6 points en remplacement du CICE, et jusqu’à 10 points au niveau du SMIC : les employeurs économiseront près de 1800 euros par an et par salarié au SMIC, 2200 euros par an pour un salarié payé 3000 euros bruts par mois. »
« Libérer le travail et l’esprit d’entreprise », p. 9 ; aussi p. 11
Pourquoi « Tenue »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 réduit de 6 points la cotisation patronale d’assurance maladie sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic et étend la réduction générale dégressive des cotisations patronales, maximale au niveau du Smic, aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage, à compter de 2019. La loi de finances pour 2018 supprime le CICE pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019. L’extension aux contributions d’assurance chômage est reportée au 1er octobre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 31 déc. 2017Loi Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Légifrance · 31 décembre 2017 (nouvel onglet)
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l’article L. 241-2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13. »
article 9, I, 1° (article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale), I, 2°, a (réduction générale étendue aux retraites complémentaires et à l’assurance chômage) et V (périodes courant à compter du 1er janvier 2019) - 31 déc. 2017Loi Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Légifrance · 31 décembre 2017 (nouvel onglet)
« Les articles 199 ter C et 220 C, le c du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater C sont abrogés. »
article 86, I, 2° et V, B (rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019) ; I, 1° : taux du CICE ramené de 7 % à 6 % en 2018 - 23 déc. 2018Loi Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 Légifrance · 23 décembre 2018 (nouvel onglet)
« Pour les rémunérations de ces salariés, un coefficient limité au taux des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au même article L. 5422-9 s’ajoute, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019, au coefficient mentionné au premier alinéa du présent A. »
article 8, IX, A - 1er oct. 2019
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026