Permettre une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité
La promesse
Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, à la souffrance insupportable, peut demander, dans des conditions strictes, une assistance médicalisée pour terminer sa vie.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »
engagement 21, p. 18 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 2 février 2016 crée un droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire aux traitements, et rend les directives anticipées opposables au médecin, sauf urgence vitale ou directives manifestement inappropriées. Elle ne crée pas l’assistance médicalisée pour terminer sa vie que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable pourrait demander.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 3 févr. 2016Loi Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Légifrance · 3 février 2016 (nouvel onglet)
article 3 (article L. 1110-5-2 du code de la santé publique) et article 8 (article L. 1111-11)
- 2 févr. 2016
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026